ARTICLE 1 : Champs d’application, acceptation et accÈs aux CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles en ligne à l’adresse www.jorisfaucongrimaud.fr/cgv. En conséquence le Client qui contacte Joris Faucon Grimaud est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV. Les présentes CGV sont appliquées pour toutes les prestations proposées par le Prestataire. Elles seront communiquées au Client à sa demande selon la réglementation en vigueur. De plus, tous les devis réalisés par Joris Faucon Grimaud contiennent l’adresse du site web permettant la consultation de ces conditions.
Les CGV constituent la base juridique de tous les contrats d’Etheria Production. L’applications d’autres conditions ne peuvent prévaloir sur les présentes CGV sauf avec acceptation écrite du Prestataire.
ARTICLE 2 : Commandes
Les Commandes sont rédigées par écrit sous la forme d’un bon de commande qui sera signé par le Client. La vente des prestations n’est validée qu’après rédaction d’un devis, accepté et signé par le Client et le Prestataire. Le devis retourné signé par le Client et marqué de la mention « Bon pour accord » pourra faire office de bon de commande.
ARTICLE 3 : Modification de commande
Toutes modifications de la commande initiale demandée par le Client ne seront prises en compte qu’après rédaction d’un nouveau bon de commande et une modification éventuelle du devis.
ARTICLE 4 : Annulation de Commande
Toute annulation émanent du Client devront se faire par écrit (lettre, email). Dans le cas d’une annulation, l’acompte éventuellement versé (voir Article 5 : Tarifs) ne pourra être remboursé peu importe le motif de l’annulation, sauf cas de force majeure. Pour une annulation de commande, le solde de la Prestation ne sera pas facturé au Client.
ARTICLE 5 : Tarifs
Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes (au taux en vigueur). Les prix figurant sur le devis sont valables pour une durée d’un mois à compter de la date d’émission du devis. Ces prix ne peuvent être modifiés dans le courant de ce mois. La Prestation réalisée comprend ce qui est explicitement listé sur le devis. Les prestations supplémentaires feront l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.
ARTICLE 6 : Paiement
Un acompte pourra être exigé par le Prestataire à hauteur de 50% du prix total de la Prestation. Cet acompte sera payable à échéance définie au préalable et acceptée par le Client. Cette acceptation fera l’objet d’une signature sur le bon de commande ou devis de la part du Client et du Prestataire.
Le solde du prix de la Prestation sera à régler lors de la fourniture finale de la Prestation.
Le délai de paiement du solde est de 30 jours après la date de la facture (Ce délai peut être sujet à modification amiable au préalable lors de la commande. Cette modification figurera sur le devis).
En cas de retard de paiement, Joris Faucon Grimaud est en droit de mettre le Client en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer le taux légal d’intérêt en vigueur. Les retards de paiement ou les sommes impayées de la part du Client pourront entrainer la suspension immédiate des Prestations en cours jusqu’à régularisation. Joris Faucon Grimaud se réserve tous droits et propriétés intellectuels sur sa production jusqu’à réglement complet des sommes dues.
Pour un retard dépassant 2 mois, Joris Faucon Grimaud se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du Client. Dans ce cas, le Client ne pourra demander
indemnité au Prestataire du fait de la suspension du paiement pour cause de retard ou d’impayé.
ARTCILE 7 : Confidentialité
Joris Faucon Grimaud s’engage pour la durée d’exécution de la commande (ou plus tel que défini sur le bon de commande ou devis signé) à ne divulguer aucune information à caractère confidentiel communiqué par le Client.
ARTICLE 8 : Sous-traitance
Joris Faucon Grimaud se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du travail nécessaire à la réalisation de la commande du Client.
ARTICLE 9 : Modalités de livraison
La fourniture de la prestation de service audiovisuelle au client sera effectuée dans le délai préalablement négocié par le Client et le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans l’éventualité d’un retard n'excédant pas 20% du temps négocié au préalable.
En cas de retard dépassant les 20% du temps négocié, le client peut réclamer une remise de 15% maximum du montant total de la prestation.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au client, ou en cas de force majeure (voir Article 12 : Cas de force majeure).
Le client disposera de sept jours ouvrés après réception de la prestation, pour émettre une réclamation ou réserve par écrit, avec justificatifs à destination du prestataire (mail ou courrier). Sans réclamations, ou au-delà de ce délai, la ou les prestations seront considérées comme conformes à la commande du Client.
Toutes modifications demandées par le client pourront faire l'objet d'une facturation spécifique complémentaire sur devis, signé par le client. (voir Article 10 : Révisions des prestations)
Les prestations peuvent être livrées par exemple par internet ou sur support amovible.
Dans le cas d’une livraison sur support amovible, le Client pourra fournir lui-même un support, le cas échéant Joris Faucon Grimaud pourra en fournir un et se réserve le droit de facturer au Client un support amovible s’il n’est pas restitué après le paiement de la Prestation, ou si le client désire le conserver.
ARTICLE 10 : Révisions des prestations
Dans le cadre de prestations vidéo, notamment lors du montage, le Client peut vouloir apporter des modifications à la livraison proposée par Joris Faucon Grimaud. Le nombre de ces révisions sera mentionné et tarifé dans le devis initial. Dans l’éventualité où plus de révisions seraient demandées par le Client, elles feraient l’objet d’un devis supplémentaire.
ARTCILE 11 : Archivage
Le Prestataire n’est pas tenu de conserver les matières premiéres, documents de travail, fichiers informatiques nécessaires à la production de la Prestation dans un délai excédant 10 jours après la livraison de la prestation, et ce quel que soit le support, sauf en cas accord avec le Client.
En cas d’accord concernant cette conservation le coût de l’archivage seront à la charge du client et le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte de ces données en cas de force majeure (voir Article 12 : Cas de force majeure) ou de dégradation des supports (disques durs, cartes SD, négatifs etc...)
ARTICLE 12 : Cas de force majeure
Le Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire ou rompre son engagement aux présentes CGV dans l’éventualité où surviendrait un cas de force majeure.
Est entendu par cas de force majeure tout évènement rendant impossible ou plus difficile l’exécution d’une obligation par le caractère imprévisible, irrésistible ou extérieur au Prestataire de l’évènement en question. Pourront donc être considérés cas de force majeure les évènements suivants (liste non exhaustive) : Catastrophe naturelle, grèves, rupture du réseau de fourniture d’électricité, blocage du réseau de télècommunications ou réseaux informatiques...
ARTICLE 13 : Droit applicable
Les présentes CGV ainsi que toute question qui ne serait pas traitée dans ce contrat sont régies par la Loi française. Si un différend devait survenir, une solution amiable serait envisagée avant toute procédure contentieuse.
Sans solution amiable, en cas de litige lié a l’exécution ou la rupture du présent contrat le litige serait soumis aux tribunaux compétents.